Conditions générales de vente
Article 1 : objet
Les présentes conditions générales s’appliquent à la fourniture de tout produit proposé par SOGEDEX ACCESSORIES à toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « le Client ». Elles prévalent sur toutes conditions d’achat sauf dérogation formelle de notre part.
Article 2 : commande
Tout devis a une validité de 1 mois. Passé ce délai, SOGEDEX ACCESSORIES n'est plus liée à son offre et le devis sera considéré refusé. Toute commande effectuée par le Client vaut acceptation par lui et sans réserve des conditions générales. Toute commande sera réputée acceptée après les trois conditions cumulatives suivantes :
- la réception par le Client d'un accusé de réception de commande adressé par SOGEDEX ACCESSORIES,
- l'acceptation des conditions de paiement,
- le versement d'acompte lorsqu’il est stipulé au devis,
Il ne pourra être procédé à l'exécution définitive d'une commande de produits personnalisés qu'après signature par le Client du "Bon-à-Tirer" venant en complément des conditions spécifiques indiquées sur la commande.
L’acceptation d’une commande devient effective uniquement sur confirmation écrite de la part de SOGEDEX ACCESSORIES. Pour prendre effet, tout ajout, modification ou accord verbal supplémentaire doit faire l’objet d’une confirmation écrite de la part de SOGEDEX ACCESSORIES.
Produits Stock
Conformément aux dispositions légales en vigueur et à condition que le Client remplisse les conditions de l’article L.221-3 du Code de la consommation, il bénéficie du droit de se rétracter de sa commande sans donner de motif dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la marchandise. SOGEDEX ACCESSORIES remboursera au Client le prix de l'article au plus tard 14 jours à compter du retour de la marchandise dans ses locaux.
Dans le cas contraire, aucune annulation ne sera acceptée après la livraison du matériel. En cas d'annulation de la commande par le Client, l'acompte versé par lui reste acquis par SOGEDEX ACCESSORIES.
Produits personnalisés
Aucune annulation de commande de produits personnalisés ne sera acceptée après le début de la production. Toute demande d’annulation après le début de la production entrainera le versement intégral du montant de la commande.
Dans l'hypothèse où SOGEDEX ACCESSORIES a dû engager des frais pour répondre à la commande de l'acquéreur, celui-ci sera redevable de l'intégralité des sommes dues par SOGEDEX ACCESSORIES à ses fournisseurs au titre de cette commande.
Article 3 : prix
Nos prix catalogue et internet s’entendent hors taxe, EXW Bois d’Arcy (78) et sont susceptibles d’être modifiés sans préavis. Ils s’entendent nets départ, emballage compris, sauf pour les emballages spéciaux taxés en sus. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements locaux sont à la charge du Client.
Article 4 : conditions de paiement et règlement
Les règlements s’effectuent comptant par chèque, CB ou virement sans escompte ni remise supplémentaire. D’autres conditions peuvent être accordées par SOGEDEX ACCESSORIES après validation par notre service financier.
Les commandes de produits personnalisés donneront lieu au versement d'acompte dont le montant sera fixé par devis et dont le versement devra intervenir obligatoirement pour le traitement du dossier.
Tout retard de règlement (ou report d'échéance) entraînera de plein droit la facturation d'intérêts de retard au taux d'intérêt légal majoré de trois points et l'exigibilité immédiate des sommes dues, ou tout autre montant minimum imposé par la règlementation en vigueur.
Article 5 : livraison
Au moment du passage de la commande, SOGEDEX ACCESSORIES propose différents modes de livraison en fonction du poids du colis et de l’adresse de livraison. Les conditions, coûts et délais de livraison diffèrent en fonction du mode de livraison choisi. Le Client sera informé, au moment de la passation de la commande, du mode de livraison disponible ainsi que des délais et tarifs applicables.
Il appartient au destinataire de vérifier les colis à leur arrivée et d’émettre des réserves auprès du transporteur. Attention : Les mentions « sous réserve de déballage » ne sont acceptées ni par les transporteurs ni par les assureurs. Aucun retour pour dégât matériel ne sera accepté si les faits n’ont pas été portés sur le récépissé du transporteur.
Article 6 : réserve de propriété
SOGEDEX ACCESSORIES se réserve la propriété des matériels livrés et facturés jusqu’au paiement intégral de leur prix.
Toute disposition exceptionnelle, telle que l’engagement des produits comme gage ou garantie, est interdite sans l’accord préalable de SOGEDEX ACCESSORIES. L’acheteur est tenu d’informer SOGEDEX ACCESSORIES immédiatement de toute action de la part d’une partie tierce relative à des produits livrés faisant l’objet d’une clause de réserve de propriété (saisie par d’autres créanciers par exemple). La reprise du matériel en totalité ou partiellement pourra être sollicité par simple présentation de requête au président du tribunal de commerce où se trouve le matériel. Cette action sera possible même en cas de redressement judiciaire ou de liquidation des biens.
Le Client est tenu d’assurer les produits contre l’incendie et de produire la preuve de la souscription d’une telle assurance sur simple demande de la part de SOGEDEX ACCESSORIES.
Article 7 : garantie contractuelle
Pour les matériels couverts par une Garantie Constructeur, la garantie appliquée par SOGEDEX ACCESSORIES sera strictement celle du constructeur que SOGEDEX ACCESSORIES s'engage à fournir sur simple demande et s’appliquera à compter de la date d'expédition du matériel sauf extension de garantie mentionnée sur le contrat.
La garantie cessera de jouer en cas d'utilisation anormale du matériel livré (mauvaise utilisation, inobservation des consignes de sécurité, ...), de réparations non effectuées directement ou indirectement par SOGEDEX ACCESSORIES, de détériorations ou accidents provenant d'un cas de force majeure.
La garantie est strictement limitée au remplacement gratuit des pièces que le Client aura préalablement envoyées à ses frais à SOGEDEX ACCESSORIES et que SOGEDEX ACCESSORIES aura reconnu défectueuses.
La garantie ne couvre pas l'usure normale des pièces, les consommables et les outils de découpe.
Les pièces fournies au titre de la garantie ne font pas l'objet d'une garantie spécifique et leur fourniture ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie du matériel.
Article 8 : garanties légales
Si le Client constate un défaut de conformité ou un vice caché, il est invité à exercer la garantie légale de conformité ou la garantie légale des vices cachés, selon le cas, en prenant préalablement contact avec SOGEDEX ACCESSORIES soit par mail à l’adresse contact@sogedex.com soit par téléphone au 01.30.68.66.00 (appel non surtaxé).
Toute demande de mise en jeu de la garantie de conformité ou de la garantie des vices cachés devra être accompagnée de photos et d’une description venant justifier la réclamation formulée par le Client et permettant ainsi à SOGEDEX ACCESSORIES de procéder aux constatations.
Article 9 : clause exclusives ou limitatives de responsabilité
Lorsque des renseignements techniques sont nécessaires à l'exécution de la commande par SOGEDEX ACCESSORIES, le Client s'engage à les remettre dans le délai fixé par SOGEDEX ACCESSORIES. En cas de non-respect de ce délai, SOGEDEX ACCESSORIES ne pourra voir sa responsabilité engagée.
Pour les commandes de produits personnalisés, les délais de livraison sont calculés à partir de la réception du "Bon-à-Tirer" signé sans réserve. La responsabilité de SOGEDEX ACCESSORIES ne pourra être engagée en cas de retard de livraison.
Les dates de livraison ne sont qu'indicatives et aucune clause de pénalité ne pourra être appliquée pour le retard de livraison.
Article 10 : retour de marchandises
Tout retour de marchandise doit préalablement être validé par SOGEDEX ACCESSORIES sous la forme d’un bon de retour (RMA) qui sera envoyé au Client et qu’il devra obligatoirement apposer sur le colis retourné.
Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bon de retour (RMA) pour retourner la marchandise, sous condition qu’elle n’ait pas été utilisée et qu’elle soit réexpédiée dans son emballage d’origine et complet. En cas de non-respect de ces conditions, le colis sera automatiquement refusé et retourné à l'expéditeur à ses frais.
Tout carton, arrivant dans les locaux de SOGEDEX ACCESSORIES, détérioré sera automatiquement refusé.
Les frais de livraison du retour et les risques de détérioration subis par la marchandise restent à la charge du Client.
Après acceptation par SOGEDEX ACCESSORIES de la marchandise retournée, un avoir de la valeur de la facturation hors frais de port sera porté au crédit du compte de l'acquéreur. Si le retour des marchandises ayant généré l'avoir est dû à une erreur du Client, des frais de reprise correspondant à 15% de la valeur facturée de la marchandise retournée seront appliqués. Cet avoir aura une validité d'un an et ne sera pas remboursable.
En cas de demande d'échange, le nouveau produit sera expédié aux frais de l'acquéreur.
Article 11 : limitation de responsabilité
En tout état de cause, la responsabilité de SOGEDEX ACCESSORIES est limitée au montant de la commande et ne couvre pas les dommages indirects et immatériels.
Les documents et informations diffusés sur www.sogedex.com sont fournis « en l’état » sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit. SOGEDEX ACCESSORIES se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu de son site à tout moment, sans préavis.
Article 12 : propriété intellectuelle
Toute étude, maquette, cliché holographique réalisé par SOGEDEX ACCESSORIES, même faisant l'objet d'une facturation, reste la propriété exclusive de SOGEDEX ACCESSORIES.
Sur le Site internet, tous les éléments visuels et/ou sonores (notamment les textes, images, vidéos, charte graphique) sont la propriété exclusive de SOGEDEX ACCESSORIES seule titulaire des droits de propriété intellectuelle.
Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction totale ou partielle de l’un de ses éléments est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Sauf avis contraire écrit, SOGEDEX ACCESSORIES se réserve le droit de reproduire dans ses catalogues, sur son site Internet ou toute autre documentation commerciale, à titre de référence ou d'illustration, une ou plusieurs photographies des produits réalisés par elle pour le Client.
Article 13 : données personnelles
Les données personnelles que fournira le Client seront utilisées (i) afin de traiter sa commande, de lui livrer les produits et de lui fournir les services d'assistance, ou (ii) avec son consentement. SOGEDEX ACCESSORIES collectera et utilisera les données personnelles du Client conformément à la législation sur la protection des données en vigueur, notamment à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, et à la Politique de Confidentialité de SOGEDEX ACCESSORIES qui peut être consultée sur son site internet : https://www.sogedex.com.
Article 14 : loi applicable et attribution de juridiction
Toute commande est régie et interprétée conformément aux lois françaises en vigueur.
En l’absence de règlement amiable, tous différends découlant de la conclusion, de l’interprétation ou de l’exécution d’une commande, et plus généralement tout litige relatif à une commande, seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Angers, même en cas d'appel en garantie, de connexité ou de pluralité de défendeurs.
Article 15 : clause de non-validation
Que SOGEDEX ACCESSORIES ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions figurant aux conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Date de mise en ligne : 22/04/2025